TS3

TS3 une société du groupe FIMALAC Entertainment
S.A.S au capital de 8 900 000 euros
Siège social : 10 place du Général Catroux, 75017 PARIS
Numéro de téléphone : 01 42 12 26 26
Siret : 433 236 742 00048
RCS PARIS B 433 236 742 – APE : 9001Z
N° TVA : FR 60 433 236 742
Licence N°2-1066729 et N°3-1066730

Directeur de la publication : Thierry Suc

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Société : OVH
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Article 313-6-2 Créé par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 – art. 3 Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

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